Vous pouvez saisir un médiateur de la consommation si vous estimez que l'association ne respecte pas le contrat que vous avez conclu. Un médiateur pourra être saisi si le litige en question n'a pu être résolu en amont avec l'association et/ou la Fédération ADMR. Le médiateur ne peut être saisi seulement pour des litiges reposant sur des clauses du contrat.

Les étapes de la médiation :

1/ La saisie du médiateur par le client : le médiateur peut être saisi par courrier, téléphone ou via la plateforme web (https://www.anm-conso.com/site/particulier.php).
Les coordonnées du médiateur de la consommation :
Association Nationale des Médiateurs - ANM-Conso - 2 rue de Colmar, 94300 VINCENNES - Tél. 01 46 81 20 95

2/ Étude de recevabilité par le médiateur : le médiateur étudie en premier lieu la recevabilité du dossier c'est-à-dire si les conditions de recevabilité sont remplies, notamment l’existence d’une réclamation écrite auprès de l’ADMR datant de moins d’un an.

3/ Information de l’association par le médiateur : si le dossier est jugé recevable, le médiateur entre en contact avec l’association pour l’informer de sa saisie et lui demander si elle souhaite ou non entrer en médiation.

L’association est en droit de refuser une médiation. L’association dispose d’un délai de 21 jours pour accepter ou refuser d’entrer dans la médiation. Au-delà de ce délai, l’association sera réputée avoir accepté.

4/ Échanges entre les parties : la médiation ne peut excéder 90 jours et les échanges se font par tous moyens (échanges téléphoniques, mails, courriers ou en présentiel).

5/ Clôture de la médiation : à la fin du délai de 90 jours, le médiateur rédige un protocole d’accord ou constate l’échec de la médiation.

Effet de la médiation : les documents apportés au médiateur ou le protocole d’accord ne peuvent servir de preuve à l’une ou l’autre des parties si le litige devait se poursuivre devant un tribunal.